Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Avant d’intenter des procédures judiciaires, le conseiller d’orientation épuise tous les moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires et de ses autres frais.
D. 1169-2018, a. 82.
En vig.: 2018-09-13
82. Avant d’intenter des procédures judiciaires, le conseiller d’orientation épuise tous les moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires et de ses autres frais.
D. 1169-2018, a. 82.
© Gouvernement du Québec